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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DON2STAR

 

Préambule

 

La société FERCOMBET est une SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523331189, dont le siège social est situé 55 Rue de Prony 75017 PARIS. Elle édite le site internet www.don2star.com.

 

Le site www.don2star.com propose à des associations caritatives de :

* Présenter aux Utilisateurs un projet ;

* Lancer un appel aux dons pour financer ce projet.

 

Le site www.don2star.com propose ensuite aux Utilisateurs de contribuer financièrement au projet d’une association en faisant un don.

 

FERCOMBET agit donc en qualité d’intermédiaire dans la mise en relation des associations porteuses de projets et des Utilisateurs désirant soutenir un projet via un financement participatif ou crowdfunding.

FERCOMBET est inscrit au Registre unique des intermédiaires en Assurance Banque et Finance sous le numéro d'immatriculation 17003324.


Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions de l’utilisation du site www.don2star.com.

 

Après avoir pris connaissance des services proposés par FERCOMBET et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales de vente, qui régissent l’ensemble de son utilisation et de ses contributions sur le site www.don2star.com.

 

En outre, l’acceptation des présentes Conditions Générales emporte acceptation des conditions générales d’Utilisation de la société PARTICEEP SAS (www.particeep.com) qui est une solution de crowfunding externe et des conditions générales d’Utilisation de LEMONWAY qui est l’établissement de paiement.

 

L’inscription au site www.don2star.com emporte acceptation des présentes Conditions Générales.

 

En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur du site.

 

Définitions

 

Les termes employés au sein des présentes Conditions Générales et débutant par une majuscule auront la signification qui leur est donnée ci-après.

 

Association : désigne l’association caritative porteuse de Projets.

 

Collecte : désigne la phase de collecte de dons.

 

Compte : désigne le compte personnel de l’Utilisateur sur le site www.don2star.com

 

Compte de paiement du Porteur de projet : Désigne le Compte bancaire géré par LEMONWAY permettant à l’Association de recevoir les fonds.

 

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales.

 

Contributeur : désignant toute personne effectuant un Don.

 

Don : désigne la somme d’argent versée à l’Association par l’intermédiaire de PARTICEEP.com après déduction des frais de FERCOMBET. Le paiement d’un don emporte acceptation des conditions générales PARTICEEP (www.particeep.com).

 

Données : désigne les données du Client.

 

Participation : désigne toute participation d’un Utilisateur à Projet publié sur le site www.don2star.com .

 

Projet : désigne le projet de l’Association mis en ligne sur www.don2star.com. Les éléments du projet sont son objet, le montant de l’objectif financier, la durée de la Collecte, le mode de contribution et la contrepartie.

 

Utilisateur : désigne toute personne consultant le site www.don2star.com.

 

Objet

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l’Utilisateur réalise des Dons par l’intermédiaire de FERCOMBET et utilise le site www.don2star.com (ci-après le Contrat).

 

Le Contrat prend effet à compter de la date d’ouverture de son Compte par l’Utilisateur.

 

Les présentes Conditions Générales régiront les relations contractuelles entre FERCOMBET et l’Utilisateur.

 

Inscription

 

L’inscription est exclusivement ouverte aux personnes physiques majeures résidant en FRANCE métropolitaine, incluant la Corse.

 

 

Création du Compte

 

Il appartient au Client de s’assurer au préalable de la compatibilité de son environnement informatique avec les caractéristiques techniques du site www.don2star.com.

 

La création du Compte implique un accès Internet, un ordinateur et un navigateur.

 

A défaut de remplir des mentions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra pas créer de Compte.

 

En outre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes.

 

Les codes d’accès au Compte de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, qui veille à ne pas les communiquer à un tiers.

 

Toute connexion/opération effectuée via les codes de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui.

 

FERCOMBET dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par un tiers, non titulaire du Compte, au moyen des codes personnels de l’Utilisateur.

 

En cas de perte ou de vol des codes, l’Utilisateur en informe FERCOMBET sans délai, afin que de nouveaux codes soient générés et lui soient adressés.

 

Participation aux Collectes

 

Toute tentative de fraude et notamment toute Participation automatisée au moyen d’un logiciel dédié et de masse entrainera l’invalidation de la Participation de l’Utilisateur.

 

En outre, toute Participation ne respectant pas les conditions de participation ou comportant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera invalidée par FERCOMBET.

 

Pour participer aux Collectes, l’Utilisateur doit :

 

* être une personne physique majeure;

* résider en France métropolitaine (Hors DOM TOM);

* avoir accepté Conditions Générales FERCOMBET, les conditions générales PARTICEEP et les conditions générales LEMONWAY : https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/

 

L’Utilisateur devra disposer d’un ordinateur, un navigateur et d’une connexion internet.

Pour participer aux Collectes, l’Utilisateur se connecte sur la Page www.don2star.com

 

Il est ensuite invité à se connecter sur son Compte.

 

L’Utilisateur est invité à remplir le formulaire de participation.

 

L’Utilisateur doit ensuite renseigner le montant de sa Participation, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte de paiement ainsi que le code de confirmation.

 

La Participation s’opère au moyen du service de paiement PARTICEEP et est débitée immédiatement. Les sommes transitent par LEMONWAY.

 

FERCOMBET n’est en aucun cas responsable du service proposé par PARTICEEP et LEMONWAY. L’Utilisateur et PARTICEEP contractent directement, FERCOMBET restant un tiers à cette relation.

 

En outre, les Participations sont directement versées par l’Utilisateur à l’Association via PARTICEEP.

 

 

Déroulement des Collectes

 

Chaque Collecte est destinée à soutenir le Projet d’une Association.

 

Pour chaque Collecte, l’Utilisateur pourra effectuer une Participation d’un montant de son choix (minimum 1 euro) et recevoir la contrepartie correspondante sur le site.

 

L’Utilisateur qui participe à une Collecte reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté le règlement.

 

Disponibilité des Collectes

 

Les Collectes sont accessibles à l’adresse www.don2star.com.

 

FERCOMBET s’efforce d’assurer une accessibilité au Service 24h/24, 7j/7.

 

Toutefois, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

 

L’Utilisateur est également informé des aléas inhérents à la performance des services de télécommunications.

 

En conséquence, FERCOMBET ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de connexion au site www.don2star.com.

 

Remise ou Vente des Produits

 

Les Produits remis ou vendus par l’Association sont décrits sur la Page Collecte.

 

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

Les modalités de remise ou de vente des lots sont fixées par l’Association.

 

Les produits seront présentés sur le site et donc disponible aux internautes.

 

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

 

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trois mois car les sommes versées.

 

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

 

Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

 

Ce dernier devra respecter les conditions fixées par l’Association.

 

Le cas échéant, de nouveaux produits, en lieu et place des premières, seront fixées conjointement par l’Association.

 

Livraison

 

Les Produits commandés et achetés sur le www.don2star.com sont livrés sur le territoire par la société FERCOMBET aux conditions générales du transporteur Français Métropolitain Corse incluse et hors DOM TOM (dans la limite des zones desservis par les prestataires de services de livraison).

 

La Livraison du ou des Produit(s) au Consommateur intervient par la délivrance au transporteur.

 

Les livraisons sont assurées par des prestataires de services spécialisés dans la logistique et de transports (notamment La Poste, Chronopost, Fedex, US Postal, UPS ou DHL).

 

La commande sera livrée à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

 

Les frais de transport, de livraison et de dédouanement ou autres taxes spécifiques et/ou locales sont à la charge exclusive du Client et varient en fonction de la tarification des différents transporteurs, leurs formules et les différentes fiscalités locales applicables aux Produits livrés et à la nature du Client.

 

En conséquence, les frais de transport sont facturés directement au Client lors de sa commande. Le détail figure sur la facture du Client.

 

Le Client supportera les risques de ce transport, à compter de la remise du ou des Produit(s) entre les mains du transporteur.

 

Si l’adresse de livraison précisée par le Client n’est pas valable, il en est le seul responsable. En aucun cas la responsabilité de FERCOMBET ne pourra être engagée à ce titre.

 

FERCOMBET n’interviendra pas dans le suivi de commande qui sera géré par le transporteur.

 

En cas d’absence du Client lors de la livraison, charge à lui de respecter la procédure mise en place en telle circonstance par le transporteur. En aucun cas FERCOMBET n’interviendra dans ce suivi de commande.

 

FERCOMBET met tous les moyens dont elle dispose pour respecter les délais de livraison. Néanmoins FERCOMBET ne peut être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

 

En cas de non réception d’un colis dans le délai maximum de 30 jours ouvrés indiqués, FERCOMBET procédera à une vérification auprès du transporteur.

 

FERCOMBET donne la possibilité au Client d’émettre des réserves concernant la conformité de la marchandise sur le bon de livraison dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise.

En sus de ces réserves, les clients doivent préciser ces réserves par un courrier électronique et LRAR détaillé aux adresses suivantes:

 

contact@don2star.com

 

et

 

FERCOMBET

55, Rue de Prony

75017 PARIS

France

 

Evidemment les garanties posées par le Code Civil (notamment l’Article 1641) restent applicables.

 

Le Client supportera les frais de retour et aucun retour de Produit ne pourra être accepté par FERCOMBET s’il n’est pas dans l’état d’origine, notamment avec l’emballage, accessoires, et notices d’utilisation.

 

Si la non-conformité est évidente, le Client bénéficiera de l’option suivante : la réparation ou le remplacement du Produit sauf si le choix entraîne un coût disproportionné par rapport à l’autre éventualité.

 

* Service Après-Vente

Dans le cas où l’un ou l’autre des Produits livrés au Client ne fonctionne pas ou mal, FERCOMBET s’engage à accompagner et aider au mieux le Client dans sa démarche de retour de marchandise.

 

A réception de la commande, le Client devra notifier à FERCOMBET le dysfonctionnement du produit en communiquant la Référence Commande et du Produit.

 

A réception du Produit par FERCOMBET, cette dernière se prononcera sur la réalité de la défectuosité du produit.

 

En cas de défaut réel et avéré du produit, FERCOMBET s’engage à faire son possible pour envoyer un Produit en parfait état de fonctionnement. Cet envoi sera opéré dans les 30 jours de la contestation du Client. En cas de vice ou défaut réel avéré, et de non envoi d’un nouveau Produit dans la limite des 30 jours suivant la date de contestation du Client, FERCOMBET s’engage à rembourser le Client sous 10 jours à compter du terme du délai sus-visé.

 

Paiement

 

– Collectes

Pour participer aux Collectes l’Utilisateur se connecte via l’interface de paiement PARTICEEP. Le paiement du don sera alors soumis aux conditions générales du service PARTICEEP.

 

Le Contributeur déclare que les fonds remis ne proviennent pas d’une activité illégale.

 

L’Utilisateur pourra effectuer des Dons pendant la durée de validité de la Collecte.

 

Il est précisé que le versement de Dons par les Contributeurs ne constitue pas un lien contractuel entre le Contributeur et la société FERCOMBET.

 

En effet, FERCOMBET n’est qu’un intermédiaire entre le Contributeur et l’Association.

 

FERCOMBET a confié à PARTICEEP la gestion des services de paiement par monnaie

En conséquence, pour contribuer à un Projet, l’Utilisateur doit accepter les conditions générales du service PARTICEEP.

 

En outre, le Contributeur reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, la société PARTICEEP est notamment tenue de permettre l’identification du Contributeur afin de remplir ses obligations lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

 

Le Contributeur est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN).

 

Taxes et Reçus fiscaux

 

Il appartient au Contributeur et/ou à l’acheteur de s’acquitter de toute taxe ou impôt applicable aux opérations effectuées sur le site www.don2star.com.

 

Il est expressément convenu que les Dons, donnant lieu à un reçu fiscal de 100% de la Participation HT, seront directement émis et adressé par l’Association au Contributeur (par envoi direct électronique)

 

Toute réclamation relative à la délivrance des reçus fiscaux devra être directement transmise par le Contributeur à l’Association porteuse de la Collecte donnant lieu à l’émission desdits reçus.

 

Droit de rétractation

 

En application de l’article L 221-18 (nouvelle codification !) du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.

 

L’Utilisateur est libre d’exercer ce droit de rétractation de manière discrétionnaire sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 

Toutefois, il est précisé, en ce qui concerne les enregistrements audio, vidéo ou logiciels, que ces produits ne doivent pas avoir été descellés pour permettre l’exercice du droit de rétractation.

 

En outre, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l’adresse suivante :

 

FERCOMBET

55, rue de prony

75017 PARIS

France

 

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du produit ainsi que les frais de port. Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

 

Dès le traitement du retour, FERCOMBET informera l’Utilisateur de la prise en compte de l’exercice de son droit.

 

Le remboursement s’exercera par recréditation de la carte bancaire utilisée pour procéder au paiement de la commande.

 

FERCOMBET s’engage à rembourser l’Utilisateur sous 30 jours.

 

Le droit de rétractation ne pourra cependant être exercé par l’Utilisateur dans les cas suivants :

 

* Fourniture d’un service dont l’exécution a commencé avant la fin de délai de quatorze (14) jours francs ;

* Produits personnalisés (exemple : Produits dédicacés à l’attention spéciale de l’Utilisateur).

 

Autorisations et Données Personnelles

 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractères personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 par PARTICEEP et par l’Association selon leurs propres conditions générales.

 

Propriété intellectuelle

 

FERCOMBET est et demeure propriétaire des éléments de propriété intellectuelle tels que son logo ou sa marque.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de FERCOMBET, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Conditions de Preuve

 

En cas de litige, FERCOMBET pourra valablement administrer la preuve à l’aide de ses logs de connexion et des contenus envoyés à l’adresse www.don2star.com qui seuls feront foi, ce que l’Utilisateur reconnaît.

 

Responsabilité

 

FERCOMBET n’est qu’un intermédiaire permettant à un Contributeur de participer à une Collecte.

 

 

La responsabilité de FERCOMBET ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

En outre FERCOMBET ne saurait encourir de responsabilité au titre des informations fournies par les Associations sur la page de la Collecte.

 

En conséquence, l’Association assume seule la responsabilité des contenus diffusés dans sa Collecte et notamment des droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés sur la page du Projet.

 

FERCOMBET n’étant qu’un intermédiaire, elle ne pourra en aucun cas encourir une quelconque responsabilité en ce qui concerne la présentation du Projet, le déroulement du Projet et la délivrance des Contreparties.

 

Enfin, il est rappelé que FERCOMBET intervient seulement en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur, PARTICEEP et l’Association.

 

Dès lors, FERCOMBET ne saurait encourir une quelconque responsabilité au titre de l’encaissement des Dons ou du versement de ces Dons à l’Association

 

Médiation

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de FERCOMBET.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales l'opposant à FERCOMBET à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Tribunal compétent

 

À défaut d'accord amiable, l’Utilisateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile ).

 

Droit applicable

 

Le présent contrat et les Conditions Générales le régissant sont soumis à la loi française.

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